Le dossier technique du bien
Les diagnostics obligatoires

Un dossier d’aide à l’achat

Un dossier technique composé de divers diagnostics est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. Il doit être fourni par le vendeur. A défaut d’avant-contrat ou si, dans le délai de réitération de l’acte authentique, d’autres diagnostics étaient rendus obligatoires, ils doivent être fournis pour l’acte de vente.

Ce dossier est élaboré par des professionnels indépendants dont les compétences obligatoires sont définies par le législateur.

Les diagnostics non obligatoires, tels que, par exemple, l’expertise demandée par le prêteur pour le prêt à taux zéro ou un état parasitaire dans une zone où cet état n’est pas obligatoire, sont à la charge de l’acquéreur (sauf entente avec le vendeur évidemment).

Ce dossier a un but informatif permettant d’être renseigné sur la situation de parties précises du bien. Il permet ainsi à des non professionnels d’apprécier entre autres les coûts engendrés par des remises en état nécessaires.