Le dossier technique du bien
Les diagnostics obligatoires

Prêts aidés ou dispositifs fiscaux

Des diagnostics relatifs à l'état général d'habitabilité et de conformité sont demandés par le prêteur dans le cas où il est fait appel à des prêts de aidés : prêt à taux zéro (PTZ), prêt conventionné (PC) et prêt d'aide à l'accession sociale (PAS). Les anomalies relevées par ces contrôles ne remettent pas en cause l'acquisition mais peuvent remettre en cause le prêt dans des cas extrêmes (ex: montant de travaux de remise en état trop élevés vis-à-vis du coût d'acquisition). Il suffit de joindre un devis estimatif de remise aux normes des anomalies avec le rapport du diagnostiqueur pour compléter le dossier de prêt.

Concernant les dispositif fiscaux de type Borloo populaire ou De Robien recentré, un état des lieux avant et après travaux contrôlant la validité à l'éligibilité au dispositif est nécessaire.