Le dossier technique du bien
Les diagnostics obligatoires

La superficie Carrez

Le mesurage est obligatoire dès lors que le bien est un lot de copropriété à l’exception des caves, garages, boxes, places de parking et de certains locaux de moins de 8m². Les maisons individuelles ne sont donc pas concernées.

L’acquéreur peut annuler la vente en l’absence de mention de superficie et peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle mentionnée.