Le dossier technique du bien
Les diagnostics obligatoires

L’ERNT

Tout vendeur d'un bien immobilier doit effectuer une déclaration annexée au contrat de vente sur l’état des risques naturels ou technologiques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.

Il signale aux acquéreurs si le bien se situe dans le périmètre d’usines ou de lieux à risques tels les carrières, les industries chimiques,… ou présentant des dangers naturels comme les couloirs d’avalanches, les zones inondables,…

En cas de défaut d’information, l’acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.