Le dossier technique du bien
Les diagnostics obligatoires

L’assainissement

Certaines communes demande l'établissement par arrêté d'un certificat de raccordement au réseau collectif d'assainissement des eaux usées lors des transactions. Ce certificat est établi par l'organisme ou la société en charge du réseau.

Concernant l'assainissement individuel, l'obligation d'un contrôle de l'installation pour toute habitation non raccordée à un réseau collectif va se généraliser. Néanmoins, dès aujourd'hui, des communes imposent déjà ce diagnostic établi par les diagnostiqueurs.