Diagnostics obligatoires
Le dossier technique d’un bien

Le principe

Un dossier technique composé de divers diagnostics est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. Il doit être fourni par le vendeur pour la rédaction de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente). A défaut d’avant-contrat ou si, dans le délai de réitération de l’acte authentique, d’autres diagnostics étaient rendus obligatoires, ils doivent être fournis pour l’acte de vente.

Ce dossier est élaboré par des professionnels indépendants dont les compétences obligatoires sont définies par le législateur. Ils doivent également avoir souscrit une assurance pour les couvrir en cas d’erreur. Leurs tarifs sont libres et leurs prestations concernant la partie obligatoire du dossier technique est à la charge du vendeur. En revanche, les diagnostics non obligatoires, tels que, par exemple, l’expertise demandée par le prêteur pour le prêt à taux zéro ou un état parasitaire dans une zone où cet état n’est pas obligatoire, sont à la charge de l’acquéreur (sauf entente avec le vendeur évidemment).

Ce dossier a pour seul but de renseigner les candidats acquéreurs sur la situation de parties précises du bien. Quelques soient les résultats, il ne remet pas en cause la possibilité de vendre. Toutefois et le cas échéant, des obligations de remise en état peuvent découler de certains diagnostics.

Il est donc préférable que ce dossier soit rédigé le plus tôt possible afin que les acquéreurs soient informés de toute anomalie concernant le bien vendu préalablement à la signature. Car, en ajoutant le stress de la découverte d’éventuelles anomalies au déjà très lourd stress de l’acquisition, le risque de rétractation sera plus élevé.

En cas de doute quand aux diagnostics à réaliser, il est conseillé au vendeur de se rapprocher de l’étude de notaire en charge de la vente.