Diagnostics obligatoires
Le dossier technique d’un bien

La superficie Carrez

Le mesurage est obligatoire dès lors que le bien est un lot de copropriété à l’exception des caves, garages, boxes, places de parking et de certains locaux de moins de 8m². Les maisons individuelles ne sont donc pas concernées.

La superficie porte sur les surfaces closes et couvertes, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, et à l’exclusion de certaines surfaces telles cages d’escaliers, loggias, balcons…

L’acquéreur peut annuler la vente en l’absence de mention de superficie et peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle mentionnée.

Un mesurage n’a pas de limite de validité mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie Carrez et des travaux peuvent modifier la superficie. Donc, sans modification, un ancien mesurage peut être réutilisé pour la vente.

La surface habitable peut être différente de la surface selon la loi Carrez.