Diagnostics obligatoires
Le dossier technique d’un bien
Diagnostic Technique Amiante
Le diagnostic amiante porte sur la recherche de matériaux contenant de l’amiante et leur état de conservation.
En cas de copropriété, le rapport sera établi pour les parties privatives mais un rapport sur les parties communes doit normalement être déjà fait et est demandé par le notaire au syndic si le vendeur n’est pas en sa possession.
Sont concernés toutes les constructions dont le permis de construire a été autorisé avant le 1er juillet 1997.
La validité de ce diagnostic est illimitée mais des travaux peuvent modifier un constat amiante antérieur. Les précédents diagnostics peuvent être rendus caducs par la mise à jour de matériaux en amiante non détectables auparavant.
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