Diagnostics obligatoires
Le dossier technique d’un bien

Diagnostic plomb

Le rapport indique la concentration en plomb dans des revêtements, s’il est présent, et son niveau de dégradation. L’ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme.

Est concerné tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Le CREP doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l’avant-contrat si la présence de plomb est révélée. Une notice d'information sur les effets du plomb et les précautions à prendre est jointe à ce constat. Un constat antérieur faisant état d’absence de plomb dispense un vendeur d’en effectuer un nouveau si ce constat est annexé à l’avant-contrat.

Des travaux peuvent être obligatoires en cas de présence de matière dégradée contenant du plomb. Néanmoins, aucun délai ni aucun responsable n’étant fixé par le législateur, hors du cadre de la location, cette réparation peut être faite par l’acquéreur au moment où il le souhaite…