Diagnostics obligatoires
Le dossier technique d’un bien

L’ERNT

Tout vendeur d'un bien immobilier doit effectuer une déclaration annexée au contrat de vente sur l’état des risques naturels ou technologiques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.

Cette déclaration se fait à l’aide d’un formulaire type et à partir d’information mise à disposition par les préfectures. Ces informations ainsi que le formulaire sont disponibles en ligne sur les sites des préfectures. Le vendeur peut ainsi compléter seul le formulaire et imprimer les arrêtés et plans mais, d’un coût peu élevé, la prestation est souvent offerte par les diagnostiqueurs ou parfois le notaire s’en charge.

En cas de défaut d’information, l’acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.

Cette déclaration est valable 6 mois.