Diagnostics obligatoires
Le dossier technique d’un bien

Diagnostic gaz

L’état est destiné à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Toute installation privative de gaz naturel ou non doit être diagnostiquée en cas de vente si elle a été réalisée depuis plus de 15 ans. Un simple tuyau rigide relié à une bouteille entraîne l’obligation de diagnostic.

En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés et encourt des sanctions civiles.

La validité du diagnostic est de 3 ans. En copropriété, seul le logement vendu est concerné par le diagnostic gaz, pas les parties communes.

Des mesures sont à réaliser avec un appareil spécifique. Les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz et les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires sont inspectés.

En cas d’anomalies graves, elles sont obligatoirement déclarer par le diagnostiqueur et des travaux peuvent être obligatoires avant remise en service de l’installation.